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Conditions générales de vente

La société GazDetect est l’exploitante du site GazDetect.com. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant via notre contact direct ou au sein de la boutique en ligne safetygas.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés par la société GazDetect.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client (le terme « client » s’appliquant à tout acheteur ou cocontractant si un contrat spécifique est établi) est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de marchandise ou prestation de services figurant sur les factures.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par GazDetect.

Article 5 : Confirmation de commande
Seules les commandes en bonnes et dues formes (sur papier à entête, avec numéro de commande) sont acceptées par GAZDETECT.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail ou par courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par GazDetect.

GazDetect se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. GazDetect en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 6 : Informations sur les produits
Les offres présentées par GazDetect ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel (photos non contractuelles). Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GazDetect ne pourra être engagée.

Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d’emplois communiqués par le constructeur ou le revendeur du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de GazDetect.

Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La société GazDetect s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à GazDetect qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra être amené à verser un acompte du montant global de la facture déterminé selon les conditions particulières. Un prépaiement de la commande sera automatiquement demandé pour tous les nouveaux clients. Les chèques, virements, effets ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Article 10 : Pénalités pour retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à GazDetect des pénalités de retard calculées sur le taux légal des intérêts en vigueur défini par la loi (et notamment le code art L441-6 et arrêté du 24/06/2016).

Une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € HT sera appliquée en complément de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires de recouvrement.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 11 : Modalités et délai de livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Pour les livraisons sur chantier, une assurance complémentaire sera souscrite et facturée au client pour pallier aux risques d’égarement ou de perte du matériel. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société GazDetect, dans un délai de deux (2) jours.
Le montant des frais de transport est défini en fonction du colisage et son montant est communiqué au client sur l’accusé réception de commande.

Concernant les expéditions à l’international, l’incoterm indiqué sur le devis ou l’accusé réception de commande fait prévaloir les droits et obligations de chacune des parties. Les frais de transport indiqués sur l’accusé réception de commande n’incluent pas les potentielles taxes de douane, ces dernières restant à la charge du client.

GazDetect n’étant pas le constructeur des biens, la société ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard de livraison. Aucune pénalité, ni déduction pour préjudice de retard sont applicables.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée du nom et de la signature du client réceptionnaire.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve précise et n’a aucune valeur juridique. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par mail à l’adresse contact@gazdetect.com ou par simple courrier à notre service client (GazDetect – ZAE – 3, rue des Fossés – 77240 VERT SAINT DENIS).

Article 13 : Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra impérativement être signalée à GazDetect dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison.
La formulation de cette réclamation auprès de la société GazDetect pourra être faite en priorité par téléphone (+33 (0)1 64 09 35 16) du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GazDetect de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 14 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que GazDetect n’est pas le constructeur des produits proposés à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de « garantie constructeur » sont d’une année sauf indication contraire notée sur les fiches produites. La facture définitive fait foi de bon de garantie. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, GazDetect pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le consommateur utilise le produit de façon normale. Le mauvais entretien ou le démontage par le client ou un tiers de ces produits sont exclus de ladite garantie.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GazDetect fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le client sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) par virement.

Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Location
Toute location de matériel doit faire l’objet d’une signature de nos conditions générales de locations fournies automatiquement pour toute commande.

Le matériel de location reste en tout temps la propriété de GazDetect.

La caution demandée pourra être encaissée (en partie ou en totalité) en cas de perte ou détérioration du matériel loué.
La durée de location sera définie par le client sur son bon de commande, cependant la location perdure tant que le matériel (accessoires compris) n’est pas restitué.

A la fin de la période de location convenue, le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour restituer le matériel. Passé ce délai, GazDetect considèrera que le matériel fera l’objet d’une prolongation de la période de location.
GazDetect se réserve le droit de comptabiliser et de facturer tout dépassement du temps de location, non régularisé par le client.
Le retour du matériel est à la charge du client.

Si le matériel n’est pas restitué et sans retour du client dans un délai de 3 mois à partir de la date de fin de la location initialement convenue, en cas de dégradation ou de vol, le matériel sera considéré comme perdu et facturé.

Article 18 : Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à GazDetect pour obtenir une solution amiable sinon il pourra recourir à un médiateur.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.

Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GazDetect intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à GazDetect (GazDetect – ZAE – 3, rue des Fossés – 77240 VERT SAINT DENIS) pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de GazDetect, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 20 : Réserve de propriétés
GazDetect conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

A défaut de règlement intégral, GazDetect sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

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